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vendredi 25 mai 2018

Post-prohibition: Helvetic Vape demande à l'Administration de clarifier ses galimatias sur le vapotage

Le délai de recours est désormais passé. Le jugement du 24 avril du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) invalidant la prohibition illégale des liquides nicotinés en Suisse ne sera pas contesté au niveau supérieur de justice par l'administration. La question à présent concerne ce qu'il va se passer en pratique. "Quelles sont les directives internes du Département fédéral de l’intérieur (DFI) en matière de respect par l’administration des décisions judiciaires et des orientations données par le Parlement ?", demande la lettre ouverte de l'association Helvetic Vape adressée ce jour à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). En effet, on se peut se le demander. Alors que le verdict du TAF du 24 avril est à effet immédiat, dans les faits, l'Administration des douanes (AFD) n'a reçu aucune directive claire sur ce dossier. 

Gabegie après neuf ans de prohibition

Ceci a déjà créé quelques problèmes de commandes de professionnels et maintient les usagers dans l'incertitude. Selon nos informations, les responsables des douanes renvoient aux services de l'OSAV, à défaut de pouvoir répondre eux-mêmes. Sur le site de l'OSAV, la page consacrée est étonnante de... n'importe quoi, malgré au moins trois versions différentes publiées depuis trois semaines. En bref, c'est la gabegie totale après neuf ans de prohibition dont la levée n'a jamais été anticipée par les services d'Alain Berset.

Olivier Théraulaz, président d'Helvetic Vape, a donc pris l'initiative de faire un courrier aux autorités pour leur demander des clarifications. Ceci est évidemment d'intérêt pour les vapoteurs et les fumeurs qui aimeraient passer au vapotage pour améliorer leur santé. Le Tribunal a explicitement demandé dans son rendu à l'administration de communiquer de manière claire et compréhensible sur le sujet. Cela a l'air difficile pour les bureaucrates bernois qui, d'après mes informations, évitent soigneusement tout courrier écrit sur le sujet. Leurs réponses à la lettre ouverte de l'association seront donc intéressantes.

La Suisse est-elle passée sous le joug de Bruxelles?

Question fondamentale posée en premier lieu par Helvetic Vape: sur quelle base légale s'appuie l'administration concernant la mise sur le marché suisse de bouteilles de liquide de vapotage contenant de la nicotine ? La lecture du billet de la page de l'OSAV est quelque peu ébouriffante à ce propos. Notamment, Helvetic Vape s'étonne que l'administration semble vouloir imposer de force les restrictions anti-vape de la directive pour les produits du tabac (TPD) de l'Union Européenne, alors qu'aucun accord bilatéral n'existe sur le sujet. Une directive par ailleurs largement critiquée pour l'absence d'évaluation scientifique de ses mesures et qui produit des effets néfastes contre la santé publique en favorisant le maintien du tabagisme et inhibant le passage des fumeurs au vapotage. Et évidemment, sur le principe même de livrer un produit sans tabac ni combustion au domaine des cigarettiers.



Ceci amène d'ailleurs les britanniques à en préparer sa réforme à l'occasion du Brexit. La limitation arbitraire de la concentration de nicotine à 2% max est trop basse pour permettre l'arrêt tabagique d'environ un tiers des fumeurs. Rien ne justifie de condamner cette catégorie de personnes au tabagisme, alors que des produits plus efficaces existent sans que cela ne pose quelconque problème de santé publique. Les limitations ridicules de la TPD européenne du volume des recharges de liquide et de contenances des atomiseurs sont même moquées par Michael Anderegg, préposé de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), dans le rapport explicatif du nouvel avant-projet de Loi sur les produits du tabac (LPTab), dans lequel il souhaite assimiler le vapotage, présenté au nom du Conseil Fédéral. 

Quid des importations à titre privé?

Helvetic Vape demande aussi une clarification pour les importations à titre privée de liquides nicotinés. Du temps de la prohibition, l'OFSP avait arbitrairement limité ces imports à 150 ml tous les deux mois. "La vieille lettre d’information n°146 de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui impose des limites de quantités importables, souffre des mêmes tares que la décision administrative cassée par le TAF en ce qu’elle généralise une décision à toute une catégorie de produits qui, par « cigarette électronique », représente une généralisation abstraite. De plus, l’OFSP n’étant plus en charge du dossier, c’est à votre office [ndr. l'OSAV] de prendre d’éventuelles décisions concernant l’importation privée de produits de vapotage pour usage personnel", argumente la lettre ouverte de l'association de défense des usagers.

Switcher des ténèbres à la science

Soucieux de promouvoir une approche de réduction des dommages pour la population, les responsables d'Helvetic Vape interrogent l'administration aussi sur les bases scientifiques qui prévalent à leur choix de politique. "Votre site internet actuel ne référence en lien qu’un vieux rapport de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR) datant de 2012 et portant sur des produits obsolètes depuis longtemps. En 6 ans de nombreux rapports scientifiques, bien plus fournis et précis que celui du BfR, ont été produits dans plusieurs pays mais ne semblent pas être connus de votre office", s'étonne la lettre ouverte. On ne trouve effectivement pas trace sur le site gouvernemental des rapports scientifiques du Public Health England, du Royal College of Physicians, de l'Université de Victoria (Canada), du rapport dirigé par Heinrich Stover en Allemagne, de l'évaluation mandatée par l'organisme Truth Initiative aux Etats-Unis... 

On se rappelle que les deux auteurs, Lucrezia Meier-Schatz et Macé Schuurmanns, de la prise de position au nom de la Commission consultative de prévention du tabagisme avaient estimé inutile de lire ces rapports pour asseoir leur avis sur une base scientifique. Peut-être est-il temps pour les responsables suisses, après cette triste période de prohibition, de sortir de l'obscurantisme et de s'intéresser à une des révolutions majeures pour la santé publique de ce début de 21ème siècle ?



lundi 7 mai 2018

Récidive: l'administration Berset se moque ouvertement de la justice, de la santé publique et de la population Suisse

Permettre l'arrêt du tabac au mieux
Après sa défaite au Tribunal Administratif Fédéral (TAF), l'administration tente d'imposer des restrictions aux vapoteurs suisses à travers une interprétation absurde du jugement rendu. Ces restrictions, à la "bruxelloise", réduiraient la liberté de choix dans les produits de vapotage, outil de réduction des dommages, et favoriseraient le maintien du tabagisme, principale cause évitable de maladies en Suisse. Les intérêts des lobbys et des rentrées fiscales pour le Département de l'intérieur semblent prévaloir sur le respect de la justice et de la santé publique. Helvetic Vape, l'association Suisse des vapoteurs, s'inquiète de l'obstination de l'administration Berset.

Le verdict du TAF ne repose pas sur le principe de cassis de Dijon

Le verdict du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) est des plus clairs: "Une décision de justice n'entraînera la nullité que dans des cas exceptionnels et s'ils sont graves[*]. En raison de sa défectuosité, la décision générale doit être révoquée". La décision administrative de la prohibition de vente en Suisse des liquides de vapotage nicotinés a donc été abrogée par le jugement C-76347/2015 du TAF ce 24 avril 2018. "Étant donné que la décision administrative de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) du 12 novembre 2015 doit être abrogée, il n'est pas nécessaire de poursuivre l'examen des objections du plaignant et de répondre à sa demande de jugement déclaratoire", précisent les juges de la cour de St.-Gall. 

Le TAF casse la prohibition du vapotage nicotiné en SuisseAutrement dit, l'argumentation autour du principe du cassis de Dijon invoquée par la défense des deux recourants - Stefan Meile d'Insmoke et Rico Daniel d'E-Smoking - n'a pas eut à être prise en compte pour rendre ce jugement. Le point est important puisque l'OSAV invente sa propre interprétation du jugement pour justifier de nouvelles restrictions à l'accès local aux produits de réduction des méfaits pour la population Suisse. "Avec la décision du Tribunal administratif fédéral du 24 avril 2018, les cigarettes électroniques contenant de la nicotine en provenance de l’UE, en se fondant sur le principe du Cassis de Dijon, peuvent désormais être commercialisées en Suisse", délire Judith Deflorin, responsable de la division ­Accès au marché à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dans un interview ce 4 mai au magazine de la Migros. A aucun moment, la cour du TAF ne se fonde sur le principe de Cassis de Dijon pour rendre son verdict et rien ne semble justifier d'imposer à la population Suisse les restrictions réglementaires dictées par les lobbys de Bruxelles. 

L'administration n'a pas compétence d'imposer n'importe quoi

Avec ces déclarations, l'administration se moque ouvertement de la justice en récidivant. Le TAF a abrogé la décision abusive de l'OSAV de prohiber la vente des liquides nicotinés de vape parce que, dans un régime démocratique tel que la Suisse, l'administration n'a pas compétence pour imposer n'importe quoi à la population au gré de ses lubies. Par une pirouette de langage, l'administration tente depuis 2009 de faire croire à une fantasmatique "unité fonctionnelle" pour amalgamer des produits aussi différents que les atomiseurs, les box, les batteries et les liquides de vapotage. "Le terme "e-cigarette" (cigarette électrique, cigarette électronique) n'est pas un groupe fonctionnel, puisqu'il ne s'agit pas d'un groupe d'articles formant une unité individuelle, mais un terme collectif couvrant tous les modèles d'e-cigarettes (cigarette électrique, cigarette électronique), y compris leurs cartouches et recharges (liquides) commercialisées séparément", relève le jugement du TAF. 

Avant de pointer l'abus de l'administration: "L'OSAV s'est abstrait de la catégorie de produit original "Liquides à 9 mg de nicotine" ou "Liquides pour e-cigarettes" et a choisi une formulation ouverte, élargissant ainsi de manière significative l'objet de la décision. L'objet de la décision "e-cigarette" (cigarette électrique, cigarette électronique) n'est pas déterminé individuellement et il n'est donc pas concret, mais abstrait". "Il résulte de ce qui précède", poursuit le verdict du TAF à son point 3.6, "que la décision de l'OSAV a un cercle de destinataires et un objet de décision abstrait, la décision est devenu générale-abstraite au lieu d'être générale-concrète, de sorte que son contenu est devenu un décret au lieu d'une décision de portée générale. Pour cette raison, la décision générale contestée s'avère être une décision erronée", explique la Cour aux bureaucrates visiblement peu soucieux des problèmes de vices de forme dans leurs appétit d'imposer leurs intérêts à la population.

Des vapoteurs romands sauvés du tabagisme grâce à le nicotine

Quels enjeux?

L'OSAV tente de profiter de ce jugement, qui désavoue sa politique d'obstruction anti-vapotage, pour imposer de facto la réglementation européenne (TPD), dictée à l'UE en 2014 par Vilnius et la Valette. Que ce soit la Lituanie ou Malte, les deux pays sont passablement aux ordres de lobbys intéressés à maintenir le tabagisme en place. Ces restrictions auraient notamment pour conséquence de limiter la vente de liquides de vape nicotinés en fioles de 10 ml au maximum avec une concentration maximale de nicotine à 20 mg/ml. 

Le Conseil fédéral lui-même a souligné l'absurdité de la limitation européenne de contenance des fioles dans le rapport explicatif à son avant-projet de loi sur les produits du tabac et des cigarettes-électroniques (LPTab), publié le 8 décembre dernier pour consultation publique (voir les 1287 avis publiés hier sur le page de l'OFSP). Rendant les fioles plus facilement préhensiles pour les petits enfants, cette taille réduite augmente les risques d'accidents, cependant très rares, par ingestion accidentelle. Elle pousse surtout à une surconsommation inutile et polluante de contenants et augmente mécaniquement les coûts. Bref, une décision ridicule de bureaucrates européens sous l'influence de lobbys intéressés à entraver l'essor du vapotage.

Une interdiction d'arrêter de fumer pour 30% des fumeurs

De même et de manière plus critique pour la santé publique, la limitation à 20 mg/ml de nicotine est absurde et délétère. Pour le lecteur peu au fait, le contenu réel en nicotine d'une cigarette selon les normes en vigueur en Suisse (et dans l'UE) est compris entre 10 et 20 mg de nicotine - à ne pas confondre avec la mesure de la fumée dégagée par un certain nombre de bouffées lors des tests avec des machines à fumer, mesure encore indiquée sur les paquets en Suisse -. Pour environ un tiers des fumeurs, cette limite est trop basse pour réussir à arrêter de fumer à l'aide du vapotage. 

Avant l'entrée en vigueur de la transposition de la directive européenne TPD, près des deux-tiers des gammes de liquides en boutiques britanniques offraient des concentrations supérieures à 20 mg/ml. Depuis l'entrée en vigueur de la transposition de la TPD, la chute du tabagisme grâce au vapotage subit un fléchissement en Angleterre. A présent, une commission parlementaire étudie les modifications à apporter à la réglementation à l'occasion du Brexit. La révision de cette limite contre-productive est une demande des milieux de santé et des usagers britanniques. Cette limite en vigueur en France depuis 2011, avant même l'instauration de la TPD, est probablement une des clefs d'explication de la plus faible efficacité du vapotage contre le tabagisme que de l'autre côté de la manche.

Incitation à surconsommer

Outre que cette limite interdit en acte aux fumeurs les plus nécessiteux une aide pour sortir du tabagisme, elle favorise une surconsommation de liquide chez les vapoteurs. Comme déjà évoqué sur ce blog, les travaux de la Dr Lynne Dawkins montrent que les utilisateurs sous-dosés en nicotine compensent en consommant plus de liquide et ont tendance à augmenter la puissance de leur appareil. Le développement des liquides aux sels de nicotine permet à des fumeurs dont l'appareil respiratoire est inflammé par le tabagisme, d'inhaler des liquides dosés à 40, 50 voire 70 mg/ml de nicotine. Ce nouvel outil constitue une avancée de premier choix pour aider certains types de fumeurs à sortir du tabagisme. En interdire la vente, c'est condamner ces personnes à ne pas avoir le droit de sortir du tabagisme et des maladies qui lui sont liées. Il n'y a aucune justification éthique, sanitaire ni sociale à une telle mesure contre le droit à la santé.

La politique d'obstruction fédérale

La cigarette à Berset
Alors quelle peut être la véritable raison des services du Conseiller fédéral Alain Berset pour imposer ces restrictions stupides et morbides? Selon toute vraisemblance, la même qui les a conduit à prohiber en toute illégalité le vapotage nicotiné durant neuf ans. Judith Deflorin l'avoue à demi-mot dans son interview au magazine de la Migros. "Ce recours accepté par le Tribunal administratif fédéral constitue-t-il une surprise?", lui demande le journaliste, "Non, pas vraiment. L’ensemble du processus a pris deux ans et nous attendions la réponse du tribunal", reconnait la porte-parole de l'OSAV, qui savait donc que sa décision administrative n'était pas valable et allait être annulée par le TAF. Autrement dit, l'administration joue la montre depuis toutes ces années: gagner du temps pour permettre aux cigarettiers d'imposer leurs nouveaux produits marquetés "à risques modifiés" comme les référents sur le marché et imposer les normes européennes en Suisse.

Plus de 2,2 milliards FS. de rentrées annuelles grâce aux ventes de tabac dans les comptes du Département de l'intérieur d'Alain Berset, l'importance des cigarettiers aux sièges lausannois ou genevois, dont les produits ont été homologués sans études indépendantes préalables, ajoutés aux intérêts des monstres bâlois de l'industrie du cancer, dont 40% est assuré par le tabagisme... L'OSAV ne se moque pas seulement de la justice et de la population en lui racontant des sornettes. L'administration d'Alain Berset se moque de la santé publique au profit de petits arrangements entre lobbys.

Que faire ?

Les indications du billet sur le site de l'OSAV ne sont que des indications sans statut juridique. Puisque ces indications n'ont pas de légalité, ne pas les respecter n'est pas un acte illégal en l'état. Le problème est évidemment que l'administration va tenter de "faire sa loi" pour créer une situation de fait avant même son projet d'assimilation du vapotage au tabagisme dans la loi Tabac (LPTab) - qui n'entrera pas en vigueur avant 2022 (voire plus tard...) -. Il semble impératif que les citoyens refusent une nouvelle période d'abus d'autorité illégal de l'administration après neuf ans d'obstruction contre le droit à la réduction des risques. Selon les données du monitorage officiel, plus d'un million de fumeurs suisses ont essayé le vapotage, mais sans pouvoir arrêter de fumer avec son aide faute de nicotine. 

Le bilan humain de l'administration est lourd, très lourd. La politique tabagique irresponsable et conservatrice du Conseiller fédéral Alain Berset en charge de ce département est inacceptable. Enfin, il serait bienvenu que le Tribunal Administratif Fédéral précise à l'administration la portée de son jugement pour couper court aux non-sens répandus par la porte-parole de l'OSAV à son propos. La bataille pour le droit à la réduction des risques avec le vapotage en Suisse n'est pas terminée...

[*] La décision du TAF mentionne la jurisprudence : cf. BGE 138 II 501 E. 3.1 ; BGE 137 I 273 E. 3.1 ; BGE 137 III 217 E. 2.4.3 ; BGE 136 II 489 E. 3.3 ; arrêts du BGer 9C_320/2014 du 29 janvier 2015 E. 4.1, 2C_596/2012 du 19 mars 2013 E. 2.1 et 2C_657/2014 du 12 novembre 2014 E. 2.2


vendredi 27 avril 2018

Suisse: le Tribunal Administratif Fédéral invalide la prohibition des liquides nicotinés [MàJ]

Les usagers et les professionnels du vapotage en Suisse le clamaient depuis de nombreuses années. Mardi, le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) l'a confirmé dans son verdict: la prohibition de vente des liquides nicotinés n'est pas valide légalement. "Avec la décision du Tribunal Administratif Fédéral de mardi, les liquides de vapotage avec nicotine peuvent être vendus et importés en Suisse", explique Judith Deflorin, chef du département d'accès au marché de l'Office fédéral de la Sécurité Alimentaire et Vétérinaire (OSAV) à l'émission 10 vor 10 de la SRF, la télévision suisse-allemande. La décision d'interdire le vapotage nicotiné était contestée depuis novembre 2015 devant le TAF. 

En vente dés ce lundi

Trois parties avaient déposé recours, dont l'association d'usagers Helvetic Vape déboutée pour absence d'intérêt digne de défense. Les deux autres recourants, Stefan Meile de la société InSmoke et Ric Daniel d'E-Smoking, ont donc reçu justice après une procédure de près de deux ans et demi. Le premier, également président de l'association des professionnels de vape suisse (SVTA), annonce être prêt à livrer 10'000 fioles dés lundi. Le second a mis en ligne sur son site un premier article nicotiné, mais en rupture de stock, il n'est pas encore possible de l'acheter.

[add 28.04.2018] 
"Il est gratifiant que le Tribunal administratif fédéral ait annulé l'interdiction vicieuse. Les liquides contenant de la nicotine sont librement disponibles et réglementés dans tous les pays de l'UE. Dans l'intérêt de la minimisation des dégâts, il s'agit d'un signal important à Berne pour réduire la consommation de tabac et ses effets néfastes sur la santé publique", explique Stefan Meile sur le site d'Insmoke. "Le verdict permet de débuter immédiatement la vente de liquides contenant de la nicotine à condition que les exigences légales du principe du Cassis de Dijon soient respectées", précise le site. Le principe du Cassis de Dijon fait que tout produit déjà homologué dans un pays de l'Union Européenne peut être importé et mis en vente en Suisse. "Nous avons enregistré tous nos produits dans l'UE. La production est déjà lancé et lundi, un premier produit sera sur le marché Suisse", poursuit Stefan Meile. [/add]

Une honte de santé publique

La décision n'a pas encore été publiée par le TAF et les détails restent encore floues. Nous essaierons de préciser les choses dés que possible. Ce qui est sûr est que l'administration fédérale peut s'opposer à la décision du tribunal dans les 30 jours après le verdict. Une possibilité de porter l'affaire au cran supérieur du Tribunal Fédéral que l'administration d'Alain Berset étudie actuellement, selon le site de la télévision SRF. 

Depuis 2009, la prohibition des liquides nicotinés à fortement pénalisé les fumeurs suisses désirant arrêter à l'aide du vapotage. Alors que le Royaume-Uni a vu son tabagisme décroître de plus de 20% durant cette période, cette décision a maintenu à l'identique le taux de fumeurs en Suisse. Potentiellement, près de 400'000 personnes ont été empêchés d'arrêter de fumer par cette prohibition. Alors que nous avons répété, sans écho dans les médias, depuis plus de quatre ans qu'elle était sans fondement, inique et délétère. Il est heureux que le Tribunal Administratif Fédéral ait eu la clairvoyance de l'invalider. 

Add. Le sujet vidéo (3 mn) de 10 vor 10 (SRF) - en allemand -.


vendredi 16 mars 2018

Projet loi tabac Suisse: les anti-tabac n'en veulent pas, les addictologues proposent des modifications

Les avis à la consultation publique sur l'avant-projet de Loi sur les produits du tabac et la cigarette électronique (LPTab), qui pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2022, continuent d'arriver à une semaine de la date limite (le 23 mars). Cette semaine, la Fédération des professionnels des addictions entre en discussion, tandis que les anti-tabac mainstreams rejettent le projet. Ces derniers regroupés dans 'l'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac' annonce son rejet total de l'avant-projet, à l'instar de la SSPH+ mais à l'opposé de la Fédération patronale vaudoise.

[Pour participer à la consultation:
  1. télécharger le formulaire (format .doc) dédié ici 
  2. le remplir avec vos coordonnées et votre analyse. - vous pouvez vous inspirer des avis présentés ci-après ou attendre d'autres communications, par exemple du milieu de la vape, mais attention il faut l'envoyer d'ici le 23 mars...
  3. envoyer le fichier d'ici au 23 mars à: dm@bag.admin.ch et tabakprodukte@bag.admin.ch
Mon article à chaud à sa sortie et l'interview accordé à Vaping Post sur le sujet.]

Neinsager

Les 16 organisations anti-tabac de l'Alliance exigent qu'un nouveau projet soit rédigé intégrant "une interdiction sans faille de la publicité pour les produits du tabac englobant la presse papier et internet, y compris les réseaux sociaux, l'affichage, les cinémas et les points de vente", l'interdiction de la promotion ainsi que la mise en place de "mesures de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac". Bien que l'Alliance ne donne pas accès à son avis in extenso, son communiqué précise que "l'interdiction complète de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac permettrait à la Suisse de satisfaire à une des dispositions principales de la Convention-cadre internationale de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)". Une organisation qui soutient et encourage les violations des droits humains par les dictatures Nord-Coréenne et Thaïlandaise contre les personnes arrêtant de fumer à l'aide du vapotage.

Un produit sans tabac, ni filtre, ni papier et surtout sans combustion

De son côté, la Fédération des professionnels des addictions, regroupant le Groupe Romand d'Etudes des Addictions (GREA), Fachtverband sucht et Ticino Addiction, se veut plus pragmatique et discute des points positifs et des choses à améliorer du projet. La Fédération accueille notamment de manière favorable "l'approbation et la régulation différenciée des liquides contenant de la nicotine pour les vaporettes, y compris les volumes maximaux de 100 ml [pour les fioles] et 10 ml [pour les atos]". Au préalable, les addictologues précisent sur ce point que le terme de "cigarette électronique" doit être éviter au profit de "vaporette", "plus à même de traduire en français l'ustensile qui permet d'inhaler de la vapeur. La vaporette n'a pas de point commun avec la cigarette (selon l'art. 2 §e de l'Otab): il n'y a ni tabac, ni filtre, ni papier et surtout pas de combustion".

Dehors, les vapoteurs

Malgré cette différence totale entre les deux objets, la Fédération des addictologues soutient l'interdiction de vapoter dans les lieux publics fermés, dans l'attente que son innocuité soit prouvée pour l'entourage [!?]. Une interdiction sans fondement donc, signifiant que par défaut les utilisateurs, y compris débutants, du produit sans combustion ni tabac seraient interdits d'essayer le produit, même dans le cadre d'instruction par des professionnels de la vape ou de santé. Ils seraient également empêchés de vapoter dans les lieux publics fermés, même pour alléger le manque lors du sevrage des cigarettes. La Suisse aurait ainsi une des réglementations les plus dures en Europe contre les vapoteurs, tandis que la France a autorisé le vapotage dans les lieux publics fermés, à l'exception des lieux de travail collectifs, et que les tenanciers anglais sont libres de décider.



Pas de pub, mais de l'info fédérale

Par ailleurs, les organisations de terrain se réjouissent du projet d'enfin légaliser le snus suédois, à bas taux de nitrosamines, et l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs au niveau fédéral. Ils demandent par contre à ce que soit ajouté au projet, la "restriction de toute publicité et de tout parrainage ainsi que des rabais sur tous les produits réglementés par la loi, y compris les vaporettes avec ou sans nicotine". En contrepartie, les addictologues demandent que la Confédération respecte la 'stratégie nationale addiction' et communique sur "les produits et les mesures de réduction des risques dans le secteur du tabac". En somme, plus de pub, mais de l'information à travers l'Etat. Les vapoteurs suisses attendent impatiemment la review du Vamo V5 par Michael Anderegg sur youtube.

Plus de 2 milliards de rentrées fiscales

La Fédération souligne l'absence de discussion dans le projet de loi des moyens alloués à la réduction des méfaits du tabagisme. Alors que l'Etat perçoit 2,13 milliards de Fs (en 2016) de taxes grâce au tabac, seuls 13,5 millions, soit 6,3%, sont reversés au Fonds de prévention. Pour comparaison, dans le domaine des alcools plus de 10% des recettes vont à la prévention. Enfin, la Fédération demande l'introduction des paquets neutres. 


lundi 5 mars 2018

Suisse: les premières prises de position à la consultation publique du projet de loi tabac LPTab ouverte jusqu'au 23 mars

Toute personne peut participer à la consultation publique du projet de Loi sur les produits du tabac et la cigarette-électronique (LPTab) d'ici au 23 mars. Le projet de loi et le dossier mis en consultation sont disponibles sur le site de la ConfédérationQuelques avis ont déjà été rendus publiques. Parmi ceux que j'ai vu passé, celui de la Fédération patronale vaudoise met l'accent sur la nécessité de modifier le traitement du vapotage dans la future loi, tandis que celui de la Swiss School of Public Health (SSPH+), fondation des universités sur la santé publique, appelle purement et simplement à rejeter cet avant-projet.

Pour participer à la consultation:
  1. télécharger le formulaire (format .doc) dédié ici 
  2. le remplir avec vos coordonnées et votre analyse. - vous pouvez vous inspirer des avis présentés ci-après ou attendre d'autres communications, par exemple du milieu de la vape, mais attention il faut l'envoyer d'ici le 23 mars...
  3. envoyer le fichier d'ici au 23 mars à: dm@bag.admin.ch et tabakprodukte@bag.admin.ch
L'avant-projet de LPTab et son rapport explicatif, ou à www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
Mon article à chaud à sa sortie et l'interview accordé à Vaping Post sur le sujet.

La position des patrons vaudois : enlever les restrictions anti-vapoteurs

La Fédération patronale vaudoise "se réjouit de ce que cet avant-projet ait été expurgé des éléments les plus inadmissibles de la première mouture, [mais] il reste problématique sur certains points et doit en conséquence être retravaillé". Parmi les points du projet de LPTab qui posent problèmes aux patrons du canton de Vaud, le traitement du vapotage. "Nous approuvons la possibilité d'ajouter de la nicotine aux cigarettes électroniques et pouvons admettre que ces produits soient réglementés dans une certaine mesure. Nous nous opposons en revanche fermement à ce qu'ils soient assimilés à des produits du tabac en ce qui concerne l'interdiction de consommation dans les lieux publics, ouverts
au public et sur les lieux de travail. On ne saurait admettre pareille restriction sur la seule base du principe de précaution, alors que les effets sur la santé à long terme de ces nouveaux produits sont inconnus, mais que ces derniers sont d'ores et déjà reconnus comme moins nocifs que les produits du tabac destinés à être fumés et ainsi considérés par certains milieux de la prévention comme un moyen de sevrage tabagique. Il est par ailleurs absurde de soumettre à la loi sur la protection contre la fumée passive des produits qui ne dégagent précisément pas de fumée"

Aux yeux de la Fédération patronale vaudoise, le projet de LPTab est si peu différencié entre vapotage et tabagisme qu'une telle loi provoquerait probablement l'inverse de ce qu'elle prétend. "Soumettre la cigarette électronique aux mêmes restrictions que les autres produits du tabac pourrait ainsi faire renoncer certains fumeurs à se tourner vers un produit reconnu comme moins nocif, ce qui irait à l'encontre de l'objectif avancé de protection de la santé. Ces considérations relatives à la cigarette électronique avec nicotine valent a fortiori pour les produits sans nicotine, dont on a indiqué plus haut qu'ils devraient être exclus du champ d'application de la LPTab".

En dehors du mauvais traitement du vapotage, la Fédération patronale s'oppose "à l'interdiction de publicité [des produits du tabac] dans les publications gratuites, de même que sur internet, sous réserve des sites visant spécialement les jeunes, par exemple les sites de jeux vidéo", ainsi qu'à "l'interdiction de mentions telles que «légères», «mild», «bio», «naturel» ou «sans additifs», qui peuvent être strictement factuelles et ainsi parfaitement véridiques. Seules les mentions trompeuses et mensongères doivent être prohibées", et enfin "l'interdiction de mentionner la teneur en nicotine, goudron et monoxyde de carbone sur les emballages des produits du tabac à fumer et sur les produits eux-mêmes est tout bonnement incompréhensible".

La position universitaire: rejet total de ce projet

Autre analyse du côté de la SSPH+, le regroupement des instituts universitaires sur la santé publique, qui ne mentionne à aucun moment explicitement la question du vapotage ni du snus. La prise de position demande le renvoi pur et simple de l'avant-projet de loi, à l'initiative du Pr Dominique Sprumont avec le soutien de Matthias Egger, Jean-François Etter, Claude Jeanrenaud, Joachim Marti, Suzanne Suggs, Thomas Zeltner et du président de la SSPH+, Milo Puhan. "Conformément aux dernières connaissances sur la nocivité du tabac et sur les mesures à prendre afin d’en limiter les effets en protégeant les droits des fumeurs et des non-fumeurs, en particulier les enfants et les jeunes, l’AP-LPTab, tel que mis en consultation, ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé en son article premier", explique les universitaires se référant au but de protection de la population des produits du tabac. Pour ceux-ci, cette protection sanitaire nécessite le bannissement de la publicité des cigarettes pour prévenir l'entrée dans le tabagisme des jeunes. 

Dans la même logique, l'avis réclame la mise en place du paquet neutre et l'interdiction de sponsoring des activités sportives et culturelles par l'industrie du tabac. "La protection du consommateur ne passe pas seulement par l’information et les interdictions. Il y a des mesures concrètes à adopter d’ordre structurel par exemple en termes de taxation, d’incitation et d’aide à la désaccoutumance, d’éducation, de campagnes médiatiques, de vente aux mineurs, de composition des produits [etc.] (...) Les fumeurs ne doivent pas être stigmatisés. Ils doivent pouvoir vivre leur choix de manière à ne pas interférer avec les droits des non-fumeurs mais ils doivent aussi bénéficier des moyens adéquats pour pouvoir lutter contre leur addiction. Loin de défendre la liberté des consommateurs, comme le soutiennent les promoteurs de l’AP-LPTab, ce texte limite fortement leur faculté d’exercer leur libre choix et protège les seuls intérêts de l’industrie du tabac", argumente l'Institut de santé sans mentionner concrètement, ni les écarter, de mesures pour soutenir et promouvoir les moyens de réduction des méfaits et de sortie du tabagisme tel que le vapotage.

Enfin, les chercheurs souligne la nécessité à leurs yeux d'un système de traçabilité des produits du tabac pour déjouer le marché parallèle et assurer un développement durable. Selon les universitaires, "on ne réduit pas forcément les coûts de la santé à long terme en réduisant le tabagisme, mais réduire le tabagisme à travers des mesures fondées sur les preuves est une manière efficiente d’améliorer l’état de santé de la population".

D'autres prises de position vont suivre ces prochaines semaines, au fur et à mesure que la date limite du 23 mars se rapprochera. Espérons qu'elles seront plus conséquentes et fouillées pour tracer une perspective globale intégrant les approches de réduction des méfaits...



mardi 16 janvier 2018

Pétition pour la légalisation immédiate de la vente de vape nicotinée en Suisse

"Nous faisons appel à votre humanité. Changez cette situation, vite !" Lancée par Ric Daniel, commerçant vapoteur suisse-allemand, la pétition approche les 1'500 signatures après 24 heures. Son exigence: la liberté de commerce immédiate des liquides nicotinés de vapotage. Une revendication portée de longue date par les usagers, qui avait déjà fait une vente sauvage de liquides nicotinés à Berne en mai 2015. La Suisse est le dernier pays européen à pratiquer la prohibition par la seule volonté de l'administration fédérale à qui cette pétition en allemand s'adresse afin que cesse ce "scandale sanitaire et économique". La prohibition actuelle repose sur une décision administrative contestée au Tribunal Administratif Fédéral (TAF) depuis décembre 2015. Sans verdict jusque-là. Pourtant, l'Office Fédérale de la Santé Publique (OFSP) reconnait la minimisation des méfaits par le vapotage contre le tabagisme. Mais les autorités sanitaires, sous la tutelle d'Alain Berset, refusent toute légalisation avant l'assimilation du vapotage au tabagisme dans leur future loi sur les produits du tabac (LPTab), qui pourrait être effective d'ici juin 2022 au plus tôt. 

Des options pour une légalisation immédiate

Le lancement annoncé d'une initiative populaire pour l'interdiction de la publicité des produits du tabac, qui pourrait englober le vapotage, risque d'interférer sur l'avancement du projet de loi. Pourtant, des solutions s'offrent aux autorités pour légaliser sans délai le vapotage avec nicotine, comme le soulignait l'association des usagers Helvetic Vape en décembre 2016 déjà. L'accès légal, local et simple au vapotage nicotiné pourrait permettre aux fumeurs dépendants une sortie du tabagisme et de ses dommages sanitaires. Ric Daniel suggère trois options de légalisation immédiate pour les autorités. 

La première consiste en une modification de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs), la seconde en un simple changement de la décision administrative de l'Office de la Sécurité Alimentaire et Vétérinaire (OSAV) contestée au TAF et la troisième propose un article de transition dans l'attente d'une loi spécifique prenant en charge le vapotage. Loi qui pourrait être éventuellement la LPTab, si le Conseiller Fédéral Alain Berset convainc le parlement de changer son opinion exprimée en décembre 2016 et de finalement assimiler le vapotage au tabagisme. Cela pourrait aussi être une autre loi plus intelligente et moderne.

Les cigarettes sont-elles une garantie de protection de la population selon l'OSAV ?

Egalement recourant au TAF contre la décision administrative de prohibition, Ric Daniel souligne que "devant le tribunal, l'OSAV a affirmé que la protection de la population n'était pas garantie" en cas de légalisation des liquides nicotinés. Avec plus de 25% de fumeurs et près de 10'000 décès prématurés par an liés au tabagisme, la garantie de protection de la population par les services d'Alain Berset est sujet à caution en l'état. "Le coût annuel du traitement des maladies liées au tabagisme est estimé à 1,7 milliards FS et plus de 3,9 milliards de coûts sur l'économie", souligne le pétitionnaire. 

Sur le sujet même du vapotage, la marginalisation artificielle et entretenue des usagers les poussent à des prises de risques évitables, bien qu'aucun incident n'a été à déplorer jusque-là. Au lieu d'adopter des mesures pour protéger les consommateurs, tels que des bouchons de sécurité et de l'information éclairante, les autorités sanitaires jouent la carte du pourrissement de situation. Une mise en danger artificielle des usagers et une privation de solution pour les millions de fumeurs suisses incompréhensible éthiquement.

Une situation dénoncée par les professionnels de terrain

La prise de position de la Fédération des professionnels des addictions dénonce aussi cette situation de non-assistance à fumeurs en danger. "Le vapotage doit être reconnu comme instrument de réduction des risques, la vente de liquides nicotinés doit être autorisée et le passage de la fumée au vapotage est à encourager auprès des fumeurs", réclament ensemble Fachverband Such, le Groupe Romand d'Etudes sur les Addictions (GREA) et Ticino Addiction. Du côté des tabacologues de terrain, des voix pressent aussi pour une prise en considération du vapotage. Le Dr Jean-Paul Humair, des Hôpitaux de Genève, le Pr Jacques Cornuz, de la Policlinique de Lausanne, ou le Pr Jean-François Etter, de Stop-Tabac.ch, sont intervenus en ce sens dans les médias.

A l'opposé les lobbys pharmaceutiques et cigarettiers profitent à plein du maintien du tabagisme. Novartis et Roche ont axé leur stratégie de développement pour la décennie à venir sur "le marché porteur du cancer", selon la Tribune de Genève. Tandis qu'après la cigarette Iqos de Philip Morris, c'est au tour de BAT de tenter de profiter de la mise hors-jeu du vapotage pour lancer sa cigarette chauffée Glo. Par ailleurs selon une logique très nébuleuse, l'OFSP a autorisé la cigarette-électronique Ploom de Japan Tobacco, dont le siège mondial hors Japon est situé à Genève.


mardi 9 janvier 2018

#Infrarouge: Alain Berset répondra t-il de sa politique anti-vape ?

Un double test sur la réalité de la liberté d'expression à la SSR. A quelques semaines de se prononcer sur la redevance pour la télé et la radio nationale, les téléspectateurs suisses seront probablement attentifs aux deux débats télévisés de la semaine d'Alain Berset. Le nouveau Président de la Confédération ouvrira le bal côté romand ce mercredi à Infrarouge, l'émission de débat politique de la RTS. Puis le Conseiller Fédéral du Département de l'intérieur enchaînera vendredi dans Arena, l'émission jumelle de la SRF. Les deux émissions appellent le public à poser ses questions à Alain Berset. Arena le propose sur son site. Pour ma part, j'ai posé la mienne en français sur la page Facebook d'Infrarouge.

Le tabou présidentiel

Le sujet de la réduction des méfaits contre le tabagisme, et ses coûts humains et économiques, sera t-il abordé face au Conseiller Fédéral ? Alain Berset impose que le sujet du vapotage soit tabou lors de ses interviews. La dernière opportunité date du 21 novembre dernier. Le Conseiller fédéral répond ce jour-là en direct sur l'émission Forum de la radio la 1ère. Le même jour, la Fédération des professionnels des addictions publie son appel à une réorientation de la politique sur le tabagisme "et de la compléter avec le pilier de la réduction des risques", explique le communiqué des addictologues. Outil de réduction des méfaits privilégié par les professionnels: le vapotage. Le sujet est traité dans la même émission de Forum. Pourtant, dans un silence assourdissant, aucune question n'est posée sur le sujet du jour au Conseiller fédéral en charge de la santé publique alors qu'il est au micro de la radio ! Éloquent.

La question que j'ai posé via le Facebook d'Infrarouge:
Le tabagisme est la principale cause de morbidité évitable, coûtant près de 10 milliards par an à la population. Depuis 10 ans, les politique conventionnelles pour la réduction du tabagisme échouent totalement en Suisse. Dans la même période les britanniques ont fait reculer de plus de 20 % leur tabagisme en soutenant le vapotage (2,5 millions ont cesser de fumer avec le vapotage dont 1,5 millions continuent de vapoter sans dommage pour leur santé). Le vapotage, comme vous le savez, est reconnu comme moyen de réduction drastique des méfaits (même si des industries concurrentes sèment le doute sur le sujet). De leur côté vos services ont prohibé la vente de liquides nicotinés sans raison solide, entravant ainsi l'arrêt du tabagisme pour des centaines de milliers de suisse. Aux coûts payés par la population correspondent des gains pour les cigarettiers, les pharma qui vendent des médicaments aux fumeurs malades et votre département qui engrange des milliards en taxe et économise sur les retraites à verser. Quelle responsabilité reconnaissez-vous avoir dans ce désastre de santé publique et la part de coût de santé qui grève la population ? Comptez-vous abrogez sans délai, comme vous le pouvez, la prohibition des liquides nicotinés dont l'accès permettraient à des milliers de concitoyens de sortir du tabagisme sans frais pour autrui ? Comptez-vous donner de réels moyens d'intégrer le pilier de la réduction des méfaits sur le tabagisme, qui peut réduire significativement la facture des coûts de santé, plutôt que de poursuivre dans l'impasse bornée du moralisme anti-fumeur qui est un échec patent ? Merci pour vos réponses M. le Conseiller Fédéral, auxquelles la population sera attentive et signes d'une vraie transparence de liberté d'expression sur les canaux de la SSR.
"Un des plus importants débats de santé publique de ces dernières décennies"


Là où Forum s'est tu, l'émission Infrarouge osera t-elle défier ce grand tabou d'Alain Berset sur son orientation anti-vapotage et d'une approche de la réduction des méfaits contre le tabagisme? Un dossier particulièrement pertinent en regard du problème de l'explosion des coûts de santé pour la population, qui va atteindre 10'000 Fs par habitant cette année. Le tabagisme est la principale cause évitable de maladie dans la population en Suisse. Le Plan de réduction du tabagisme 2008-2016 a été un échec total, le taux officiel de fumeurs n'ayant pas évolué sur cette période. La question de l'approche de réduction des méfaits est aux yeux du Pr Jean-François Etter, spécialiste de santé globale à l'Université de Genève, "un des plus importants débats de santé publique de ces dernières décennies". Une telle émission avec le Conseiller fédéral peut-elle faire l'impasse sur le sujet ? 

Liberté d'expression ?

Perpétuer l'omerta sur le sujet livrerait un étrange signal au public concerné. Alors que dans quelques semaines, les électeurs suisses devront se prononcer sur l'initiative No Billag qui veut abolir la redevance. Les défenseurs d'un refus à No Billag assurent notamment que la SSR, qui gère les différentes chaines de télévisons et radio nationales, est un garant de démocratie et de liberté d'expression. Les partisans de l'initiative dénoncent au contraire une télé d'Etat limitant les débats à ce que le pouvoir fédéral tolère.

Il est notable que la liberté de ton diffère entre la chaîne romande, dont la culture d'entreprise a intégré le conformisme suite aux purges politiques de 1971, et son homologue suisse-alémanique. Le traitement du vapotage en est assez révélateur. Alors que le service d'information de la télévision RTS a totalement black-outé la prise de position des addictologues, la SRF a consacré un numéro de son émission phare 10 vor 10 sur le sujet. Une opportunité est offerte à Infrarouge de corriger de manière pertinente cette lacune romande. La question est dans leur main...






jeudi 21 décembre 2017

Une initiative populaire pour interdire la publicité des produits du tabac sera lancée en février en Suisse

Tout le monde s'en doutait mais la télévision nationale, à la fois sur son canal romand et suisse-allemand, l'a annoncé en exclusivité hier soir. Un comité d'initiative visant l'interdiction de la publicité des produits du tabac en Suisse devrait lancer dés février la récolte des 100'000 signatures nécessaires pour être présentée au vote. Intitulée "enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", l'initiative propose d'interdire au niveau national la publicité des produits du tabac par affichage, dans les publications, au cinéma, aux concerts et sur internet. Le doute plane sur les conséquences qu'elle pourrait avoir pour le vapotage.

Réplique à la LPTab

"Cette initiative est aussi une réponse politique au projet de loi tabac (LPTab)", commente Loïs Siggen Lopez de la RTS. Suite aux demandes du parlement d'exclure plusieurs restrictions, le nouveau texte interdit les publicités dans les journaux gratuits mais pas l'affichage ni les spots au cinéma. Trop laxiste pour les organisations politiques et de santé qui lancent l'initiative. "Il faut éviter que les jeunes tombent dans ce piège [du tabagisme]. Et c'est la publicité qui les met dans le piège et donc il faut l'interdire", explique Hans Stöckli, Conseiller aux Etats socialiste et membre du comité d'initiative. 

Egalement président de l'Alliance pour la santé en Suisse, Hans Stöckli insiste sur l'importance d'interdire la pub sur les réseaux sociaux et sur les lieux de vente. D'autre part, avec le texte de l'avant-projet de loi tabac (LPTab), la Suisse ne satisferait pas aux standard de la Convention cadre anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et ne serait pas en mesure de la ratifier. Pour le monde de la vape Suisse, l'assimilation aux produits du tabac prévue par l'avant-projet LPTab conjuguée à cette initiative, dont le texte précis n'a pas encore été dévoilé, laisse planer le doute sur de possibles conséquences

La promotion de la réduction des méfaits interdite ?

En l'état du texte d'avant-projet de loi, tout porte à croire que le vapotage subirait les mêmes interdictions que le tabac sur le sujet. Cela pourrait condamner toute promotion de la réduction des méfaits à l'aide du vapotage, tel qu'exigé par Macé Schuurmans. La question est d'autant plus sensible en regard de l'importance des réseaux sociaux pour les groupes d'entraide à l'arrêt du tabac à l'aide du vapotage, la diffusion d'information sur la réduction des méfaits, les vidéos tutorielles sur les produits de vapotage, voire les sites de vente en ligne et d'éventuelles campagnes de promotion de réduction des méfaits... 

Tout ceci pourrait se retrouver assimilé à des promotions de produits du tabac. Pour le moment ces questions restent floues. Une distinction nette entre vapotage et tabagisme telle que réclamée par les professionnels des addictions, les défenseurs de la réduction des méfaits et l'association des usagers Helvetic Vape lèverait toute ambiguïté et éviterait évidemment ce problème. 


Actuellement en Suisse, la publicité pour le tabac est interdite sur la télé et la radio, ainsi que par voie d'affichage dans une large majorité des cantons, sans beaucoup d'effets sur le niveau de tabagisme

mardi 12 décembre 2017

Ni légalisation rapide ni recherche: le Conseil National décide de ne rien faire pour le vapotage en Suisse


Hier, le Conseil National a rejeté un postulat demandant une étude sur les conséquences du vapotage. A l'origine de l'initiative, une majorité (12 sur 22) des membres de la Commission Santé et Sécurité Sociale des députés suisses (CSSS-N). Les intervenants au parlement ont raconté la genèse de cette proposition. "Lors de la réunion de la CSSS-N du 1er septembre 2017, le Conseiller national Clottu a demandé de présenter une motion de la Commission dans le but d'adapter l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOU's) afin de permettre la commercialisation des cigarettes électroniques avec nicotine. Aujourd'hui, la vente de liquides contenant de la nicotine pour les cigarettes électroniques est interdite par la loi en Suisse", explique la Conseillère national Verena Herzog. En réalité, cette interdiction ne repose que sur une décision administrative (de l'OSAV) contestée depuis décembre 2015 devant le Tribunal Administratif fédéral. Mais passons sur la méconnaissance des détails de la situation de la Conseillère national.

Contre la réduction des méfaits

Bien connue pour sa haine des approches de réduction des risques, l'élue thurgovienne ne cache pas son opposition à la proposition de Raymond Clottu. "La demande d'abrogation de l'interdiction a été justifiée par le Conseiller national Clottu en raison des faibles conséquences néfastes des cigarettes électroniques par rapport aux cigarettes conventionnelles. Les cigarettes électroniques seraient également conçues pour réduire les dommages. Une fois de plus, l'industrie du tabac essaie habilement de transformer les préoccupations de santé en arguments de vente", juge Verena Herzog avant tout rapport sur la question. La "pasionaria anti-drogués", telle que la surnomment les médias suisses, a donc répliqué en proposant un postulat pour une étude sur le vapotage contre cette tentative de légaliser les liquides nicotinés, abandonnée en Commission par Raymond Clottu.

Plus mesurée

La socialiste Yvonne Ferri, également membre de la CSSS-N et favorable au postulat de recherche, liste les objectifs d'un rapport sur la question. "Il devra étudier les aspects suivants à la lumière des connaissances actuelles: conséquences de la consommation de cigarettes électroniques avec ou sans nicotine sur la santé; conséquences de la consommation de cigarettes électroniques en matière d'addiction; conséquences de la consommation de cigarettes électroniques sur la consommation de produits du tabac; conséquences de la consommation de cigarettes électroniques sur le marché des produits du tabac en Suisse", explique en français l'élue argovienne

Plus mesurée que son alliée de circonstance, elle précise qu'il "ne s'agit pas d'une stratégie pour récolter des arguments contre la réglementation des cigarettes électroniques, au contraire". Un point pas tout à fait évident en entendant Verena Herzog se référer aux articles de propagande anti-vape de la NZZ. "Ils soulignent que les liquides contenant de la nicotine facilement accessibles chez les adolescents pourraient avoir des conséquences dévastatrices", tonne la Conseillère national UDC. 

Pour la réduction des méfaits

Pour sa part, son camarade de parti, mais opposant sur cette question, Raymond Clottu s'agace du retard de la Suisse concernant la réduction des méfaits dans le domaine. "Alors que des restrictions entravant la liberté économique subsistent, l'approche obsolète en matière de produits sans combustion - donc cigarettes électroniques, tabac chauffé et snus - néglige le désir croissant des fumeurs adultes de se tourner vers des alternatives à la cigarette qui ont le potentiel de réduire les risques pour leur santé", constate l'élu neuchatelois. Il juge le refus de sa proposition de légaliser rapidement les liquides nicotinés, alors que "des milliers de consommateurs doivent se tourner vers l'achat à l'étranger ou sur internet", et le postulat en retour comme une diversion des opposants à l'approche de réduction des méfaits. 


"En ce qui concerne les études liées à la réduction de nocivité des nouveaux produits, il en existe déjà de très nombreuses concernant la cigarette électronique. A ce propos, le département de la santé britannique a déclaré que les cigarettes électroniques sont massivement moins nocives que les cigarettes conventionnelles, une déclaration largement soutenue par la communauté médicale", souligne Raymond Clottu. "Il est prouvé scientifiquement que de nouveaux produits sont moins nocifs que la cigarette conventionnelle. Ces faits doivent pouvoir être largement communiqués aux fumeurs adultes, et ces options ne devraient donc pas être soumises aux mêmes restrictions que la cigarette conventionnelle", insiste le Conseiller national UDC romand. 

Ni pour ni contre, bien au contraire

Alain Berset, Conseiller Fédéral en charge de la santé, confirme prudemment. "Les avis des experts sont partagés au sujet de la cigarette électronique, mais ils s'accordent sur un point: les cigarettes électroniques avec nicotine sont dans tous les cas beaucoup moins nocives que les cigarettes traditionnelles. Et ils s'accordent aussi pour estimer que le marché de la cigarette électronique avec nicotine doit être libéralisé en Suisse", explique le tout nouveau Président de la Confédération.

Pour autant, le Conseiller fédéral ne semble pas vouloir saisir l'opportunité d'une véritable politique de réduction des méfaits puisqu'il insiste pour n'autoriser le vapotage nicotiné que via son assimilation à la future Loi sur les produits du tabac (LPTab), dont l'avant-projet vient d'être mis en consultation publique jusqu'au 23 mars prochain. Le Conseiller Fédéral conclue en soutenant le postulat de recherche, mais à condition qu'il s'inscrive dans le cadre de la communication à propos du projet de LPTab. Autrement dit, un rapport mais sans espace pour réfléchir à une autre approche que celle qu'il a décidé.

Postulat rejeté par 106 voix

Par 106 voix contre 69, et 8 abstentions, le Conseil National a voté le rejet du postulat de recherche. Il n'y aura pas de recherche complémentaire à celles des services de l'Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP), peu éclairées en la matière, et les contributions de la consultation publique. Au vu de l'orientation que voulait lui donner Verena Herzog, on n'est pas forcément chagriné par la chose. En regard de la possibilité de réfléchir à une véritable politique de santé publique intégrant le vapotage, on ne peut que regretter l'absence d'une réflexion de fond sur la réduction des méfaits dans le domaine. 

Une question que les services de Santé publique auraient dû ouvrir au plus tard en 2009 lorsque l'OFSP, dans le flou, a décidé d'interdire la vente des liquides nicotinés. Depuis, ils en ont eu l'occasion à maintes reprises. Cependant, depuis dix ans, rien de sérieux n'a été fait par les autorités compétentes sur le sujet en Suisse. En l'état, les usagers sont les plus aptes à délivrer des éléments éclairés sur la problématique. Mais les autorités sanitaires préfèrent toujours les snober.