vendredi 7 avril 2017

Autriche: La Cour constitutionnelle valide l'interdiction de vente à distance des produits de vape

Dans un rendu le 14 mars, la Cour constitutionnelle autrichienne a rejeté le recours d'un magasin en ligne de vapotage, basé à Baden. Celui-ci s'opposait à l'interdiction de vente à distance de produits de vape en vigueur depuis mai 2016 en Autriche. Celle-ci a été promulguée à l'occasion de la transcription dans la Loi de protection contre le tabac et les produits sans fumée (TNRSG - Tabak und Nichtraucherschutzgesetz) de la Directive européenne sur le tabac (TPD).

La Cour juge que «l'interdiction de vente à distance poursuit les objectifs d'intérêt public», notamment «les intérêts de protection de la santé, des consommateurs et de la jeunesse». Elle n'a pas non plus réduit sa portée. «En vertu du principe de précaution», la Cour estime valide l'inclusion des produits de vapotage sans nicotine dans la loi TNRSG. Notamment en raison «des effets méconnus» de l'inhalation du propylène glycol (Sic!), précise t-elle au point 2.4.4 de son rendu.

Moins dangereux mais quand même !

Pourtant la Cour reconnaît que les produits de vapotage sont significativement moins dangereux que les cigarettes. Ou les pipes et narguilés qui eux sont en vente libre sur internet en Autriche. «Contre le contexte de l'objectif de politique de santé, il serait également impossible de prévoir une interdiction de la vente des produits du tabac, mais pas pour les produits connexes similaires en risque de santé. Le fait que l'e-cigarette ait au moins des effets «moins dommageables» (notamment en l'absence de monoxyde de carbone et de goudron) par rapport aux cigarettes de tabac ordinaire n'est pas affecté par cette évaluation», estime la Cour dans son point 2.4.6.2. Le sens de ce point argumentaire reste pour le moins obscur. «La vapeur est donc moins dangereuse ... mais … Qui comprend ça?», commente le site DampfCafe.at.

Liberté d'échange à dimension variable

Par ailleurs, bien que l'activité du recourant ne soit que de la vente à distance (par internet), la Cour a estimé que rien ne l'empêche d'ouvrir une boutique. En conséquence, cette interdiction ne violerait pas sa liberté d'entreprendre. De son côté, l'Association autrichienne des professionnels de la vape (VFFED) annonce vouloir continuer de se battre contre cette réglementation.

Avec la Pologne, l'Autriche est le second pays de l'Union européenne a interdire la vente à distance au sein de son territoire des produits de vapotage. Cette restriction pourrait donner un avantage aux produits bénéficiant d'un large réseau de distribution déjà en place. Et plus probablement encore, entraver l'accès au vapotage aux fumeurs essayant d'arrêter de fumer. 

Conférence à Vienne

Malgré tout, les défenseurs autrichiens de la réduction des risques et de la maximisation des opportunités de sortir du tabac ne baissent pas les bras. Le Pr Gerry Stimson, directeur de Knowledge-Action-Change, donnera une conférence intitulée "Comment le vapotage a changé le paysage du sevrage tabagique et de la lutte anti-tabac" à Vienne le 8 mai prochain en présence du Dr Franz Pietsch, adjoint à la protection des consommateurs du Ministère de la santé autrichien. Chaud débat en perspective...


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